Pajemploi est un dispositif géré par l'URSSAF et mis en place pour faciliter les démarches des parents employeurs bénéficiaires de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de ce dispositif, le particulier doit déposer une demande de complément de libre choix de mode de garde (CMG) auprès de sa CAF ou MSA pour qu'elle informe le Centre Pajemploi qui :
procède à l'immatriculation du particulier et lui attribue un numéro d’employeur
adresse au particulier un carnet Pajemploi composé de volets déclaratifs destinés à déclarer mensuellement la rémunération du(es) salarié(e).
Comment ça marche?
Le particulier employeur, ou la structure mandatée, doit compléter tous ls mois le volet déclaratif sur le site internet de Pajemploi ou envoyer par courrier le volet déclaratif.
Après traitement de ce volet, le centre assurera le calcul et le recouvrement des cotisations sociales et délivrera :
Au particulier :
un récapitulatif mensuel des salaires et cotisations et l'informera du montant des cotisations à prélever si il emploie un(e) garde à domicile
une attestation annuelle fiscale pour justifier de sa réduction d’impôt.
A l'employée
une attestation d’emploi équivalant à un bulletin de paie [vous êtes donc dispensé(e) de la fourniture de ce document à votre employé(e)]
un récapitulatif annuel de salaire pour l’aider à établir sa déclaration fiscale.
Votre structure est donc dispensée de fournir les bulletins de salaires aux employées et l'attestation fiscale au client.
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