La vérification des antécédents judiciaires devra désormais être effectuée avant l’embauche du salarié en application de la loi du 8 avril 2024.

Un service mandataire doit procéder au contrôle du casier judiciaire d’un salarié (Bulletin N° 2 du casier judiciaire).

En effet, l’absence d’antécédent judiciaire devient obligatoire pour les activités de garde d’enfants et d’assistance de personnes âgées ou handicapées ou autres personnes dans le cadre de l’aide à domicile ou à la mobilité.

Il est précisé qu’un décret doit fixer les conditions de la délivrance de cette attestation.

L’entrée en vigueur du dispositif de prévention et de santé au travail est prévue pour le 1er janvier 2025.

Voici les modalités de calcul de cette contribution qui seront appliquées :

- Déclenchement de la contribution sur chaque mois travaillé quel que soit le nombre d’heures effectuées.

- Cotisation patronale fixée à 2,70 % du salaire brut soumis à cotisations avec un plafonnement de 5 € par bulletin.

Pour rappel, les Particuliers Employeurs ont pour obligation de respecter les dispositions légales et réglementaires de droit commun relatives à la surveillance médicale afin d’assurer le suivi individuel de l’état de santé des salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

France Travail propose un nouveau service en ligne permettant d’effectuer des simulations et ainsi estimer les aides et les allocations auxquelles les salariés peuvent prétendre.

France Travail précise que ce nouveau service permet aux salariés d’avoir une vision claire et précise de leurs droits afin de pouvoir se projeter dans une recherche d’emploi ou un nouveau projet professionnel.

Ce nouveau service est disponible sur le site internet suivant :

La Commission Dialogue a pour mission de favoriser ou de rétablir le dialogue entre un salarié et son Particulier Employeur, afin d’éviter une rupture de communication entre eux.

Un formulaire est disponible en ligne sur le site de France Emploi Domicile :

Non : Lors d’un licenciement, l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, n’ouvre pas droit à congés payés.

Le Particulier Employeur a pour obligation d’organiser une visite médicale de reprise dès qu’il a pris connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail de son salarié pour les motifs suivants :

- Arrêt de travail pour maladie professionnelle

- Arrêt de travail de plus de 30 jours pour accident du travail

- Arrêt de travail de plus de 60 jours pour maladie ou accident non -professionnel

Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les huit jours suivant la reprise du travail.

Un salarié qui se tient à disposition de son Particulier Employeur à l’issue de son arrêt de travail afin de passer la visite médicale de reprise devra percevoir sa rémunération malgré le fait qu’il n’ait pas repris son activité.

Il s’agit d’un jour férié chômé et payé dans le cas où il tombe un jour habituellement travaillé par le salarié. Le chômage du 1er mai ne doit donc pas entraîner une réduction de la rémunération du salarié. L’employeur maintient le salaire habituel.

Ce jour férié chômé est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et au titre de l’ancienneté.

Si le salarié est amené à travailler le 1er mai, les heures effectuées pendant cette journée ouvrent droit à une rémunération majorée de 100%.

1er janvier – Lundi de Pâques – 8 mai – Jeudi de l’Ascension – Lundi de Pentecôte – 14 juillet – 15 août – 1er novembre – 11 novembre et 25 décembre

Si ces jours sont travaillés è Les heures effectuées sont rémunérées avec une majoration de salaire minimum de 10 %.

Si ces jours sont chômés è L’employeur doit maintenir la rémunération de son salarié si le salarié a travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le jour de travail qui suit le jour férié, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.

La journée de solidarité a été instituée par la loi du 30 juin 2004 afin de contribuer au financement d’actions en faveur des personnes âgées et handicapées. Elle consiste, pour le salarié, à effectuer une journée de travail supplémentaire non rémunérée.

Quant au particulier employeur, il participe à cet effort de solidarité par le biais d’une contribution patronale (contribution solidarité autonomie) à hauteur de 0,30% du salaire brut.

Cette journée travaillée non payée n’est pas obligatoirement prévue le lundi de la Pentecôte :

- Soit un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai

- Soit, en accord avec le salarié, un jour habituellement non travaillé ou par fractionnement.

Il est interdit au Particulier Employeur d’imposer la pose d’un congé le jour de la journée de solidarité.

Pour un salarié à temps plein, la journée de solidarité travaillée est plafonnée à 7h de travail effectif. Les heures effectuées au-delà de cette durée doivent être rémunérées.

Pour un salarié qui cumule plusieurs contrats à temps partiel, il effectuera les heures auprès de ses Particuliers Employeurs proportionnellement aux heures contractuelles.

Pour un salarié qui cumule un contrat à temps partiel et un contrat à temps plein, il devra réaliser les 7h de travail effectif auprès du Particulier Employeur pour lequel il a le contrat à temps plein.

Si un jour férié habituellement chômé tombe pendant une période de congés payés, cette journée n’est pas considérée comme un jour ouvrable pour la détermination de la durée du congé payé. Dans ce cas, soit la période de congés payés est prolongée d’une journée en accord avec le particulier employeur, soit il est décompté un jour de congé payé de moins.
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