Deux dispositifs possibles pour gérer le PAS en 2020

LES DISPOSITIFS ASAP ET PASRAU

Le dispositif ASAP permet à une structure mandataire d’effectuer une déclaration auprès de l’Urssaf. 

Afin de gérer le PAS, la structure doit utiliser le dispositif PASRAU (voir plus bas). Cette déclaration permet à l’administration d’avoir connaissance de façon immédiate des ressources perçues par les salariés. Les fichiers sont générés dans Ogust.

En utilisant le dispositif PASRAU, votre structure mandataire devient le déclarant et le seul interlocuteur pour l'administration fiscale.

Vous devez effectuer un avenant à votre contrat de mandat précisant ces nouvelles dispositions.

Le PAS est prélevé sur le compte bancaire de la structure mandataire qui est responsable en cas de retard ou d'erreur.

LE CESU

Votre structure peut, par le biais du Cesu, effectuer la déclaration au Cesu pour le compte de l’employeur. Cela nécessite que l’employeur soit immatriculé au Cesu et vous communique ses identifiants afin que vous puissiez vous connecter à son compte Cesu. Si le particulier-employeur n'en dispose pas, vous pouvez en créer. Nous vous conseillons, si le particulier-employeur est en capacité, de l'accompagner plutôt dans ces démarches que de le faire.

Vous devez impérativement effectuer un avenant à vos contrats de prestation stipulant ces nouvelles procédures.

Le recours au Cesu présente un avantage non-négligeable pour la structure mandataire : elle n’a pas à gérer le PAS puisque cela est fait par le Cesu.

Le recours au Cesu présente toutefois plusieurs inconvénients, il ne permet pas par exemple de déclarer les prestations en nature ni un nombre d’heures à virgule.. .

Parlons du dispositif PASRAU...

L’obligation de procéder au prélèvement à la source s’appliquera pour les salariés du particulier-employeur à partir des revenus versés en janvier 2020. Il sera alors attendu que le PAS soit collecté sur les revenus versés à ces salariés puis reversé à la DGFiP, et que les déclarations PASRAU déposées contiennent les éléments déclaratifs associés.

Pré-requis : Net-Entreprises

Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?

Rendez-vous sur leur site puis inscrivez-vous en sélectionnant la déclaration PASRAU et accédez à ce service sous 24 heures après la fin de votre inscription.

Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à la à la déclaration PASRAU ?

Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé et accédez à ce service dès le lendemain. Pour consulter le mode opératoire, allez sur https://www.net-entreprises.fr/actualites/pasrau-inscription/

Récupération des taux personnalisés PAS par salarié

Les taux individuels PAS peut être récupéré sur votre compte Net-Entreprises sur le service Topaze.
Vous pouvez le faire de manière unitaire salarié par salarié ou en masse.

Saisie des taux personnalisés par intervenant - traitement unitaire

A partir d'une recherche individuelle sur le service TOPAze, vous récupérez le taux personnalisé et vous pouvez les saisir individuellement sur les fiches intervenants, onglet bulletins de salaires dans Ogust :

Export fichier d’Appel de taux du PAS (TOPAze) - traitement en masse

Vous pouvez également générer un fichier d'"Appel de taux" depuis Ogust et l'importer dans le service TOPAze à destination de la DGFiP, afin de récupérer un fichier (CRM Nominatif) contenant les taux de PAS personnalisés par individu en dehors du rythme mensuel des déclarations.

Vous pouvez exporter votre fichier d'appel de taux dans le menu Imports/Exports :

Seules les fiches ne présentant pas d'anomalies pourront être exportées. Des indications sont fournies pour corriger les fiches en erreur.

Plus d'informations sur DSN INFO.
Format de fichier : appel-taux-topaze-202001151903.CSV

Import du fichier CRM Nominatif (taux personnalisés par intervenant)

Suite à l’import d’un fichier d’appel de taux TOPAze, un fichier CRM est mis à disposition à J+5 sur Net-Entreprises.

Il contient les taux personnalisés ainsi que des rapports d’erreur.
Vous pouvez l'importer dans Ogust dans le menu Imports/Exports puis Import fichier CRM nominatif :

Plus d'informations sur le site DSN INFO - Détail du format de fichier CRM

Prise en compte du PAS dans le Bulletin de salaire mandataire

Modification du calcul du net à payer sur bulletin

Le net à payer actuel devient le “net à payer avant impôt sur le revenu”.
Le net à payer = net à payer avant impôt sur le revenu - montant PAS
Montant PAS = net imposable bulletin * taux PAS(%)

Affichage du PAS dans l’édition bulletin

Régularisations PAS

Vous pouvez réaliser des régularisations d'assiette ou taux après avoir calculé les variables de paie d'un mois donné. Par défaut, on va initialiser la base du mois précédent et le nouveau taux PAS de l'intervenant.

Suivi du PAS

Vous retrouvez dans le contrôle Intervenants / Bulletins de salaires les montant PAS bulletin par bulletin :

Déclaration PASRAU

Dans Imports/Exports puis PASRAU, Exporter votre fichier de déclaration.

Une fois le fichier généré, vous devrez le déposer sur net-entreprises.fr. 

Une fois le fichier déposé, vous devez vous assurer en retour que celui-ci a bien été accepté par Net-entreprises. Pour cela, vous devez recevoir un accusé d’enregistrement électronique (AEE). Il est mis à votre disposition afin d’attester que le dépôt a bien été réceptionné et que les pré-contrôles sont OK.

A défaut, vous devez consulter l’avis de rejet afin de corriger l’anomalie et redéposer une déclaration PASRAU.

La date de limite de dépôt est fixée au 10 à 23h59 du mois M+1 pour la déclaration relative au mois M, ou si cette date tombe en week end ou jour férié, le 1er jour ouvré qui suit. Il est possible de réaliser une déclaration annule et remplace si la déclaration normale a été acceptée par Net entreprises, jusqu’à cette date d’exigibilité.

Après la date d’échéance de dépôt de votre déclaration PASRAU, le prélèvement par l’administration fiscale interviendra sur le compte bancaire déclaré ci-dessus, généralement le 5ème jour suivant cette date (la date effective du prélèvement pouvant varier en fonction du calendrier Banque de France et des délais interbancaires).

Paramétrage du module PASRAU

Dans les paramètres du module "paie mandataire" (Administration / Paramètres / Configuration / Paie mandataire V3), saisir les informations suivantes :

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