Contexte
La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile entre en vigueur le 1er janvier 2022. Cette nouvelle convention unifie le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile par la convergence des 2 textes préalablement applicables : la convention collective des salariés du particulier employeur et la convention collective des assistants maternels.
Le secteur se modernise et devient plus attractif :
En améliorant et en renforçant les droits des salariés :
amélioration de certains droits individuels (les congés pour évènements familiaux pour certaines catégories de salariés, majoration des jours fériés travaillés de 10% (hors 1er mai), l’indemnité de rupture des assistants maternels, etc.)
renforcement des droits collectifs : professionnalisation, prévoyance, activités sociales et culturelles, santé au travail ou encore la création d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.
En simplifiant les démarches pour les particuliers employeurs et en mutualisant le financement de certains droits : en donnant mandat à l’Association Paritaire Nationale Interbranche (APNI), l’employeur délègue à un tiers la gestion, en son nom et pour son compte, de certaines démarches administratives liées aux droits collectifs des salariés (départ en formation, prévoyance, indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, etc.).
Vous pouvez consulter la nouvelle Convention Collective du Particulier Employeur et de l’Emploi à Domicile sur le site Internet de la FEPEM partie « Vous êtes un particulier ».
Retrouvez également toutes les réponses à vos questions concernant la Nouvelle Convention Collective sur le site de Fédération Mandataires
Les évolutions en pratique
Cette nouvelle Convention apporte des changements majeurs :
Le travail de nuit
➔ Heures de présence de nuit (Article 137-2 de la convention collective)
La plage horaire définie par la convention collective est entre 20h et 6h30 (soit une période de 10h30). Il est possible d’aménager cette plage horaire dans le contrat en avançant et/ou retardant le début ou la fin de la présence de nuit dans la limite totale de 1h30. La durée maximale de la présence de nuit est de 12 heures. Le salarié ne peut effectuer plus de 5 nuits consécutives de présence (sauf exception). La présence de nuit n’est pas prise en compte dans la durée de travail effectif. La présence de nuit est rémunérée par une indemnité forfaitaire.Entre 0 et 1 intervention durant la présence de nuit, l’indemnité forfaitaire ne peut pas être inférieure à 1⁄4 du salaire contractuel.
Entre 2 et 3 interventions durant la présence de nuit, l’indemnité est au moins égale à 1/3 du salaire contractuel.
A compter de 4 interventions et plus, l’indemnité comprend : le salaire contractuel pour toute la durée des interventions et 1/3 de son salaire contractuel pour le restant de la présence de nuit.
Attention cependant, si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.
➔ Heures de garde malade de nuit (uniquement assistant de vie C et D restant à proximité du malade) Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et sont limitées à 12 heures consécutives. Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif.
Les jours fériés
L’article 47 de la convention collective fixe les règles relatives aux jours fériés. Le 1er mai est le seul jour férié chômé. S’il est travaillé, il est majoré de 100%. Le contrat de travail indique si les jours fériés ordinaires sont travaillés ou chômés.
➔ S’ils sont chômés, la rémunération est maintenue sous réserve que le salarié ait travaillé le jour précédent et le jour suivant le jour férié.
➔ S’ils sont travaillés, la rémunération est assortie d’une majoration minimale de 10%.
➔ Pour les structures qui appliquent déjà une majoration supérieure ou égale à 10%,
aucune modification n’est nécessaire.
➔ Exemple : si un salarié intervient tous les jeudis et que le jour férié tombe un jeudi, si le salarié à travaillé le jeudi précédent le férié et s’il travaille le suivant, alors le jeudi férié est majoré de 10%.
Les absences
➔ Congés pour évènement familial (article 48-1-3-1 de la convention collective)
La convention collective liste les jours de congés pour évènements familiaux. De nouveaux congés sont créés.
A titre d’exemple, il est prévu- 1 jour ouvrable en cas de décès d’un descendant en ligne directe (autre que l’enfant, soit le petit-enfant ou arrière-petit-enfant) ;
- 1 jour ouvrable en cas de décès d’un ascendant en ligne directe (autre que le parent, soit le grand-parent, arrière-grand-parent).
➔ Absences du particulier employeur (article 142 de la convention collective)
Le contrat de travail peut prévoir des périodes non travaillées non rémunérées (précisément définies). Il sera effectué une déduction de salaire le mois concerné. La période sera toutefois prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Les paramétrages à modifier sur votre module paie mandataire
Mettre à jour les taux de cotisation (applicables au 01/01/2022)
Paramétrer les majorations jours fériés (par défaut, nous avons mis à jour la majoration jours fériés à 10%)
Mettre à jour ses forfaits nuits (par défaut, nous avons modifié les heures de présence nuit à 1/3 au lieu de 1/6 à partir des interventions du 01/01/2022)