L’Accord de Classification a pour objet de mettre en place la grille de classification applicable aux salariés du Particulier Employeur, quel que soit l’emploi occupé.
L’Accord de Classification permet de prendre en compte les métiers traditionnels et d’introduire les activités de l’emploi occupé par le Salarié du Particulier Employeur.
Il est important de rappeler l’importance de la classification des emplois, qui a pour fonction :
d’identifier les métiers du secteur, qui font l’objet d’une description sous la forme d’emplois-repères,
d’accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle,
de construire une hiérarchisation des emplois-repères au regard de leur contenu,
de faciliter la mobilité et l’égalité professionnelles dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences initiés sur le plan national et mise en œuvre territorialement.
La présente classification constitue un outil qui doit permettre de mieux appréhender les métiers du secteur des Particuliers Employeurs, quel que soit le mode de déclaration (chèque emploi-service universel, Pajemploi, déclaration nominative simplifiée). En effet, elle offre une description homogène des différents emplois-repères.
ARCHE MC2 met à disposition l’ensemble des paramètres nécessaires à la mise en conformité de vos contrats de travail mandataires et des bulletins de salaire qui en découlent.
1.Les différents Paramètres
Vous trouverez l’ensemble des différents Paramètres liés à l’Accord de Classification dans le menu Administration – Paramètres – Mandataire.
Ces nouveaux paramètres sont fournis et mis à disposition par ARCHE MC2 et seront mis à jour selon la règlementation.
Vous retrouverez la Convention Collective Nationale du Particulier Employeur et de l’emploi à domicile à rattacher dans le contrat de travail de l’intervenant.
A noter que la première Convention qui apparait est celle qui est actuellement impactée sur tous vos contrats de travail mandataires (sans classification des emplois).
Chaque domaine d’activité comporte ses emplois repères. Vous pourrez également y rattacher les certifications professionnelles concernant un ou plusieurs domaines d’activités (voir paragraphe 2.5 Les certifications Professionnelles).
Les niveaux de qualifications correspondent à la grille des minimas conventionnels appliquée pour calculer la rémunération de l’intervenant selon l’emploi repère du contrat de travail et le niveau dans la grille qui correspond.
Les minimas conventionnels sont actualisés selon les différents avenants à la CCN qui impliquent une modification de la grille de rémunération. Les taux seront actualisés par ARCHE MC2 et diffusés à l’ensemble de nos clients avec une date d’effectivité pour application dès le mois de paie concerné.
Cette évolution dans votre solution Ogust vous permettra de rémunérer vos contrats de travail mandataires selon la règlementation en vigueur en fonction de l’emploi repère que vous aurez défini dans le contrat de travail.
Les emplois-repères sont positionnés sur une grille de classification comportant une échelle à douze niveaux.
Chaque emploi-repère a fait l’objet d’une cotation par les partenaires sociaux en fonction des cinq critères suivants : les connaissances requises, la technicité, l’autonomie, la résolution des problèmes, la dimension relationnelle. Ces critères permettent également de distinguer les niveaux d’exigences requises des différents emplois assurant aux salariés la possibilité d’évoluer au cours de leur carrière (exemple : assistant[e]s de vie A, B, C et D).
Pour identifier l’emploi-repère, il convient :
de dresser la liste des activités confiées au salarié,
d’identifier le domaine d’activités (enfant, adulte, espaces de vie, environnement technique, environnement externe) qui doit correspondre à l’activité principale exercée par le salarié, c’est-à-dire l’activité qui prend en principe le plus de temps.
Toutefois, lorsque les activités concernent plusieurs domaines, si l’une d’elles consiste en l’accompagnement d’une personne adulte (domaine adulte) ou en la garde d’enfant(s) de moins de 3 ans (domaine enfant), il conviendra de choisir l’emploi-repère d’un de ces domaines en tant qu’activité principale (appelée activité dominante auprès de personnes fragiles), et ce indépendamment du temps consacré à cette activité.
de retenir l’emploi-repère correspondant à cette activité principale dans sa totalité, même si toutes les activités de cet emploi-repère ne sont pas effectuées. S’il y a des activités complémentaires aux activités de l’emploi-repère retenu, il convient, dans ce cas, de les lister dans le contrat de travail ou dans la lettre de notification. Les activités complémentaires ne donnent pas lieu à majoration de salaire, sauf négociation entre les parties.
S’il y a plusieurs activités principales de durée équivalente, il convient, dans ce cas, de retenir l’ensemble des emplois-repères correspondants et de retenir l’échelle la plus élevée de ces emplois-repères.
S’il y a une activité dominante auprès de personnes fragiles, il convient de retenir l’un des emplois-repères d’assistant(e) de vie correspondant, appartenant au domaine adulte, ou l’un des emplois-repères de garde d’enfant(s), appartenant au domaine enfant (enfant de moins de 3 ans).
de rechercher l’échelle de l’emploi-repère retenu dans la grille de classification (cf. art. 2b du présent accord).
Afin de vous aider dans la classification de vos contrats de travail, nous vous avons mis à disposition le simulateur proposé par les différents partenaires sociaux mentionnés ci-après. Ce simulateur vous permettra de définir l’emploi repère retenu selon les missions confiées au Salarié du Particulier Employeur dans la fiche du contrat de travail sur votre solution Ogust : Nouvelle classification de l'emploi des salariés du particulier employeur : informations et simulateur
Ce simulateur est mis à disposition et maintenu par les partenaires sociaux suivants :
La certification professionnelle permet la valorisation des compétences du Salarié du Particulier Employeur selon les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son contrat de travail.
En application de la CCN, seules les certifications professionnelles de la branche du secteur des Particuliers Employeurs et de l’emploi à domicile ouvrent droit à la majoration du salaire horaire conventionnel minimum. Cependant, le Particulier Employeur est en droit de majorer le salaire horaire de son salarié s’il a obtenu une certification professionnelle relative au domaine d’activité lié au contrat de travail.
ARCHE MC2 met à disposition les trois certifications professionnelles ouvrant droit à une majoration de salaire dans la grille des minimas conventionnels.
Vous pourrez y ajouter les certifications professionnelles que vous souhaitez afin d’appliquer la majoration de salaire prévue dans la grille de rémunération selon le domaine d’activité du contrat de travail et les compétences du salarié.
2.Le Contrat de travail Mandataire
2.1 Le choix de la CCN
Dans la fiche du contrat de travail (contrat Intervenant), en enclenchant l’activité Mandataire, vous trouverez la Convention Collective du Particulier Employeur et de l’Emploi à domicile (ID3239). C’est celle-ci qu’il faudra sélectionner pour disposer des emplois repères qui y sont rattachés.
2.2 Définition de l’emploi repère
Une fois la CCN enclenchée sur votre contrat de travail, vous devrez définir l’emploi repère correspondant aux missions confiées au Salarié par son Particulier Employeur.
Pour vous aider à déterminer le type d’emploi correspondant, nous vous invitons à cliquer sur le lien vers le simulateur :
Le type d’emploi alors défini impactera le taux horaire indiqué dans l’onglet « Rémunération ».
2.3 Rémunération
Dans cet onglet « Rémunération », le minimum conventionnel s’affiche selon l’emploi repère défini dans l’onglet « Général ».
Ce minimum conventionnel s’applique en remplacement du SMIC qui impacte les contrats actuels (attention, si vous laissez l’ancienne CCN, vous n’aurez pas ces nouvelles informations règlementaires).
Nous avons pris la décision d’afficher le minimum conventionnel ainsi que la rémunération majorée afin que vous puissiez avoir connaissance de l’ensemble des informations directement ici dans la partie Rémunération du contrat de travail.
Cependant, vous pouvez renseigner un taux horaire supérieur au minimum conventionnel dans la zone « Taux horaire brut ». En effet, le Particulier Employeur peut décider de rémunérer son salarié au-delà du taux horaire minimum conventionnel.
Le taux renseigné ici devra obligatoirement être supérieur à la rémunération horaire conventionnelle ou à la rémunération horaire majorée dans le cas où le salarié serait titulaire d’une certification professionnelle ouvrant droit à une majoration de salaire selon la grille des niveaux de qualification.
Sinon, vous aurez le message suivant :
ATTENTION : Si la rémunération du premier niveau de la grille des niveaux de qualification est inférieure au SMIC en vigueur, ce sera bien le SMIC qui sera utilisé pour le calcul de la paie.
Conformément à la règlementation, ce sera toujours la rémunération la plus élevée entre le SMIC et le premier niveau de la grille qui impactera le calcul du salaire.
En vigueur en décembre 2024 :
SMIC horaire en vigueur = 11,88€
Minima Conventionnel niveau 1 = 12,00€
3.La Fiche Intervenant
Vous pourrez ajouter une certification professionnelle dans la fiche Intervenant ce qui déclenchera la majoration du salaire horaire pour les niveaux concernés.
4.Impacts sur le salaire
4.1 Calcul des Variables de paie
Dans le contrôle des Variables de paie (après calcul), vous pourrez alors vérifier que le taux horaire enclenché est bien la rémunération indiquée dans le contrat de travail :
ATTENTION : Si la rémunération du premier niveau de la grille des niveaux de qualification est inférieure au SMIC en vigueur, ce sera bien le SMIC qui sera utilisé pour le calcul de la paie.
Conformément à la règlementation, ce sera toujours la rémunération la plus élevée entre le SMIC et le premier niveau de la grille qui impactera le calcul du salaire.
En vigueur en décembre 2024 :
SMIC horaire en vigueur = 11,88€
Minima Conventionnel niveau 1 = 12,00€
4.2 Edition des bulletins
Sur vos bulletins pdf, le taux indiqué sera celui du contrat de travail et le libellé de l’emploi occupé sera l’emploi repère que vous aurez défini :
5.Avenants aux contrats de travail
5.1 Création des avenants
Nous mettons à disposition l’Accord de Classification en cette fin d’année et nous vous invitions à envisager un reclassement de l’ensemble de vos contrats de travail.
Vous pourrez créer un avenant à chaque contrat de travail afin d’y appliquer la CCN du Particulier Employeur et de l’emploi à domicile ainsi que l’emploi repère qui correspond.
Dans votre contrat de travail en cours, vous pouvez cliquer sur le bouton « Avenant » :
Puis vous devrez renseigner une date de début de l’avenant, nous vous invitons à profiter de cette nouvelle année qui débute pour appliquer ces modifications (01/01/2025) :
En cliquant sur « Créer un avenant », vous serez redirigé vers la fenêtre de création semblable à celle d’un contrat de travail grâce à laquelle vous pourrez rattacher l’avenant à la CCN du Particulier Employeur et de l’emploi à domicile, définir l’emploi repère et ainsi y associer la rémunération conventionnelle correspondante :
5.2 Avenants en masse - Evolution à venir
Pour les structures avec de nombreux contrats, nous avons conscience que le travail de reclassement peut vite devenir fastidieux. C’est pourquoi nous sommes actuellement en cours de développement d’un outil de génération d’avenants en masse qui vous accompagnera dans la reclassification des contrats de travail mandataires.