En 2024, Pôle Emploi change de dénomination et devient France Travail.

France Travail impose un nouveau cerfa à compter du 22 juin 2024. Cette nouvelle Attestation Employeur est disponible depuis le menu habituel (Intervenant > Onglet Contrat de travail > Bouton Attestation sur un contrat à l’état « terminé »).

Dans le cadre d’une fin de CDD, la mention « Refus CDI » est désormais obligatoire sur la nouvelle Attestation Employeur :

Cette case sera à cocher dans l’interface de saisie de l’Attestation, onglet Emploi :

Si le salarié réalise son préavis (préavis effectué et payé), les salaires seront reportés dans la partie des rémunérations versées (cadre 5).

Si le préavis est non effectué et payé alors là sa rémunération est à 0 pendant cette période et il perçoit une indemnité compensatoire de préavis qui n’apparait pas sur l’Attestation Employeur.

Si le préavis n’est ni effectué ni payé alors cette période est en dehors du contrat puisqu’elle démarre le lendemain de la fin de contrat et il n’y a donc pas de rémunération pendant cette période.

Si le préavis n’est pas réalisé ou réalisé partiellement, il conviendra de définir la date de fin de période de l’emploi selon le dernier jour travaillé :

Comme indiqué sur le cerfa, la date de fin du contrat de travail correspond au dernier jour travaillé quand le préavis n’a pas ou partiellement été réalisé à l’initiative du salarié.

Ainsi, dans l’interface de saisie de l’Attestation Employeur, nous avons ajouté le champ « dernier jour travaillé » en cas de saisie d’un préavis non réalisé :

Si ce champ n’est pas renseigné, alors c’est bien la date de fin de contrat qui sera reportée sur l’Attestation Employeur France Travail.